Protéger une donation mobilière : les avantages de l’assurance décès

Au moment de planifier sa succession ou pour aider financièrement un membre de sa famille, beaucoup de personnes choisissent de faire de leur vivant une donation de biens à leurs héritiers. Les Belges sont en effet de plus en plus nombreux à prendre des dispositions de planification successorale via des donations. Les donations mobilières en Wallonie ont augmenté de 21,7% au 1^er septembre 2022 suite à la décision d’allonger la période dite suspecte à cinq ans au lieu de trois.

Outre le fait de donner un coup de pouce à leurs proches pour réaliser un projet nécessitant une mise à disposition de fonds, ces personnes réduisent ainsi la valeur du patrimoine qu’ils leur transmettent s’ils venaient à disparaître et diminuent donc le montant des droits de succession que leurs proches devront payer sur l’héritage.

Mais attention, on ignore souvent qu’il existe un risque fiscal lié à la donation. Dans certains cas, elle peut être réintégrée dans la masse successorale et de ce fait être quand même soumise aux droits de succession. Pour éviter cela, des solutions existent. Et si l’assurance décès était la meilleure option pour protéger une donation ?

Pourquoi planifier sa succession avec une donation

Dans le cadre d’une planification successorale, la donation est un dispositif intéressant. Commençons par une définition. Qu’est-ce qu’une donation ? Une donation est un contrat entre vifs par lequel celui qui donne, le donateur, transmet de son vivant et dans un but désintéressé un bien à celui qui reçoit, le donataire. Il peut s’agir d’un bien mobilier, comme une somme d’argent, ou immobilier, comme un terrain ou une maison.

Pourquoi c’est intéressant ? Parce qu’en faisant un don de son vivant à ses héritiers, on peut réduire substantiellement le patrimoine qu’on leur transmet et ainsi diminuer la base imposable des droits de succession. Avec cette option, il est possible d’épargner d’importants droits de succession à ses proches. C’est là le principal avantage de recourir à une donation.

Il existe deux types de donation : la donation immobilière (un terrain, une maison, un appartement…), qui dans tous les cas, doit faire l’objet d’un acte notarié, et la donation mobilière (meubles, véhicules, œuvres d’art, bijoux, argent…) qui peut être protégée par un acte notarié, mais pas uniquement. Dans cet article, nous nous penchons sur la donation mobilière.

Une donation, oui, mais pas sans protection

La période d’observation, un risque fiscal à ne pas négliger

Si la donation est un instrument classique de planification successorale et un moyen d’aider financièrement ses proches, elle n’est pas sans risque. En effet, la législation^[1] a fixé une période d’observation – aussi appelée période d’incertitude ou période suspecte. Si le donateur décède pendant cette période, les biens donnés sont considérés comme faisant partie de sa succession et sont donc soumis à des droits de succession. Cette période est fixée à 3 ans à Bruxelles et en Flandres et a été portée à 5 ans en Wallonie depuis janvier 2022.

Les droits de donation, moins élevés que les droits de succession

Pour neutraliser ce risque de droits de succession, il est généralement conseillé au donateur de présenter la donation à l’enregistrement. Dans ce cas, la donation est soumise à des droits d’enregistrement. Dès lors que le taux de ces droits d’enregistrement est moins élevé que celui des droits de succession, une donation enregistrée permet d’alléger la charge d’impôt en cas de décès prématuré.

Quel est le montant des droits de donation ? En cas de donation mobilière, le taux des droits d’enregistrement est fixé indépendamment de la valeur du bien donné. Il varie en fonction du degré de parenté existant entre le donateur et le donataire, du type de donation et du lieu de résidence.

Montant des droits d’enregistrement d’une donation en Belgique

L’assurance décès, une alternative plus intéressante

L’autre option pour protéger une donation mobilière, c’est de souscrire une assurance donation via une assurance décès. Dans ce cas, il est possible de s’assurer pour pouvoir assumer le paiement des droits de succession en cas de décès prématuré du donateur. Dans la mesure où la prime d’assurance est inférieure aux droits de donation, il est financièrement plus intéressant d’opter pour l’assurance décès que de payer les droits de donation.

Une assurance décès, oui, mais avec un montage ABA

Ceci est un point d’attention important. Pour que l’assurance décès soit fiscalement optimale, il faut que le preneur d’assurance soit le donataire et non le donateur. En effet, la législation^[2] soumet aux droits de succession les sommes recueillies au décès du défunt en vertu d’une assurance sur la vie. Si le preneur d’assurance est le donataire, alors, le capital qui lui sera versé par l’assurance n’entrera pas dans la masse successorale et ne sera pas soumis aux droits de succession. C’est ce qu’on appelle la structure de contrat ABA, par opposition au montage classique BBA.

Contrat d’assurance décès ABA – Le donataire est à la fois le preneur et le bénéficiaire

Bon à savoir

Dans le cadre d’une assurance décès, il est possible d’assurer soit uniquement le montant lié à la donation, soit la totalité des droits de succession.

Un cas client concret

Prenons maintenant un exemple concret. Laurent habite Bruxelles et possède un patrimoine mobilier de 800.000 € et un patrimoine immobilier de 600.000 €, soit 1.400.000 € au total. Il souhaite faire une donation mobilière de 500.000 € à sa fille, Elisabeth, pour lui permettre d’acquérir la maison de ses rêves. Quelles sont ses options pour protéger sa donation en cas de décès prématuré dans les 3 ans ? Que lui conseilleriez-vous en tant que courtier ?

Ce comparatif est très parlant. Nous avons basé le calcul des montants sur base des conditions de notre assurance décès APRIL Cover – pour une durée de 5 ans et un capital assuré de 180.000 €.

Si Laurent prend le risque de ne pas enregistrer de droits de donation, en cas de décès pendant la période d’observation, la facture sera salée pour Elisabeth : elle devra payer des droits de succession à la fois sur le patrimoine légué et sur la donation – soit, dans notre cas, un montant qui s’élève à 385.750 €.

Si, en revanche, Laurent veut éviter à sa fille le paiement des droits de succession sur cette donation, il a deux options :

1. enregistrer sa donation et payer les droits de donation, qui s’élèvent à 15.000 €. En cas de décès prématuré, la donation ne sera pas réintégrée dans la masse successorale et donc ne sera pas soumise à une charge d’impôt. Il épargne ainsi à Elisabeth 180.000 € de droits de succession.
2. plutôt que de payer des droits de donation, souscrire une assurance décès avec Elisabeth en preneuse de contrat et bénéficiaire (montage ABA). Comme pour les droits de donation, Laurent épargne ainsi à Elisabeth 180.000 € de droits de succession, mais avec une économie supplémentaire : le montant de la prime d’assurance est de 8.062 €, ce qui représente une économie de 6.938 € par rapport aux droits de donation de 15.000 €.

Le calcul est vite fait. Vous avez aussi la possibilité d’assurer non seulement votre donation, mais aussi la totalité des droits de succession. La prime reste intéressante par rapport au montant des droits de donation : elle s’élève à 10.456 € et représente donc une économie de 4.544 €. En cas de décès prématuré, il épargne ainsi à sa fille Elisabeth 375.294 €.

Ce qu’il faut retenir

Que protéger une donation est plus que vivement conseillé – car, en cas de décès prématuré du donateur, elle sera réintégrée au patrimoine et soumise aux droits de succession. Et qu’en alternative aux droits de donation, il existe une autre option, bien plus avantageuse : l’assurance décès. Pour un montant moins élevé, votre client épargne tous frais de succession à payer sur sa donation. Il peut même en profiter pour assurer les droits de succession sur l’ensemble de son patrimoine.

Trouvez un courtier APRIL près de chez vous, il répondra à toutes vos questions.

^[1] inscrite à l’article 7 du Code des droits de succession

^[2] l’art. 8 du Code des droits de succession