Mentions légales

Mentions légales – Code de conduite

Les règles européennes MiFID (Markets in Financial Instruments Directive) ont pour vocation de contribuer à l’harmonisation de la réglementation pour les transactions en produits financiers et l’intégration des marchés financiers. Les principaux objectifs de MiFID sont d’une part de renforcer la concurrence et la transparence des marchés financiers et d’autre part de mieux protéger l’investisseur.

C’est pourquoi APRIL Belgium met à votre disposition sa politique de gestion des conflits d’intérêts, sa politique de rémunération, sa politique de durabilité et sa politique de segmentation tarifaire.

Que faire en cas de plainte ?

• 1ère chose : le preneur peut s’adresser à APRIL Belgium, Drève Richelle 161 I, boîte 69 – 1410 Waterloo ou écrire un mail à support.be@april.com.
• 2ième chose : si le preneur d’assurance ne trouve pas la solution auprès des contacts susmentionnés, il peut s’adresser à l’Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles, ou envoyer un mail à info@ombudsman.as.

Cette procédure n’exclut pas la possibilité d’intenter une action en justice. Les tribunaux belges sont compétents pour les litiges éventuels en rapport avec le contrat d’assurance, sauf disposition contraire des articles 4, 5, 8 à 14 du règlement européen n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Les contrats sont régis par le droit belge sauf disposition contraire de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

APRIL Belgium

Drève Richelle, 161 I, boîte 69
1410 Waterloo
Tél : +32 (0)10 56 04 98 
E-mail : support.be@april.com
FSMA/BCE : 0627 678 387 RPM Nivelles