Votre situation
Protégez vos proches des droits de succession élevés
Vous souhaitez transmettre une partie de votre patrimoine à vos enfants ou à un proche ? Attention, une donation non enregistrée peut entraîner des droits de succession importants si vous décédez dans les 3 ou 5 ans suivant le don. Ces droits varient entre 3 % et 80 % selon le lien de parenté et votre région de résidence.
Pour éviter ce risque, il suffit d’enregistrer votre donation. Les droits de donation sont alors fixés entre 3 % et 7,7 %, en fonction de votre région, et libèrent définitivement vos proches de toute taxation future.
| Droits de donation | Région wallonne | Région Bxl Capitale | Région flamande |
|---|---|---|---|
| Donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux* | 3,3% | 3% | 3% |
| Donations entre frères et sœurs, et entre oncles ou tantes et neveux ou nièces | 5,5% | 7% | 7% |
| Donations entre toutes autres personnes | 7,7% | 7% | 7% |
* et cohabitants de fait (en Région flamande)
Notre solution : assurer les droits de succession
L’assurance Temporaire Décès à Capital Constant d’une durée de 3 ou 5 ans (ou plus si des dons supplémentaires sont prévus ultérieurement) couvre les droits de succession de vos héritiers pendant la période de 3 ans à dater de la donation.
Dans de nombreux cas, une prime d’assurance couvrant les droits de succession pendant 3 ou 5 ans sera bien moins chère que les droits de donation.
De plus, aucun droit de succession ne sera dû sur le capital versé si l’assurance est souscrite par le donataire (par exemple votre enfant) à son profit. Votre courtier vous aidera à calculer les droits de succession dus sur votre don et vous aidera à fixer le capital à assurer.
Vos avantages
- Pour le donateur : une prime moins élevée que les droits de donation.
- Pour le bénéficiaire : Les droits de succession sont couverts si le donateur décède dans les 3 ans suivant la donation.
Description des produits
| Nom du produit | Type de produit | Compagnie porteuse de risque | Etat d’origine du porteur de risque | Droit applicable |
|---|---|---|---|---|
| APRIL COVER | Assurance temporaire décès à capital constant/décroissant | Belins NV | Belgique | Belge |
| ELITIS TOP COVER | Axa Belgium | Belgique | ||
| ELITIS BLUE COVER | Fédérale Assurance | Belgique |